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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux percée commerciale politique commerciale carte commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale sciences commerciales radio commerciale attaché commercial, attachée commerciale zone d'attraction commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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