Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
information commerciale saturation commerciale propriété littéraire ou artistique BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales percée commerciale carte commerciale attraction commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales preuve commerciale propriété industrielle
Nouveaux mots