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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soldes intermédiaires de gestion tarif douanier ou des douanes TEI : tableau des échanges interindustriels Conseil scientifique des indices courbe des ventes promotion des ventes auprès des distributeurs FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés consommation marchande des ménages CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu historique des ventes
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