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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation contrôle non destructif contrôle de la destination finale DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures gestionnaire des compétences MONEP : marché des options négociables à Paris pyramide des âges consommation marchande des ménages masse des créanciers compensation des risques
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