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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revitalisation d'un produit ou d'un service vendu agence de publicité à service complet indice des prix des produits et services divers service du style services extérieurs service opérationnel fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications location-service ordre de service service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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