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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile score de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance des marchandises assurance de responsabilité test de reconnaissance RSE : responsabilité sociale des entreprises responsabilité in solidum assurance responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL)
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