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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ordre de service station-service marque de prestataire de services agence de publicité à service complet finalité d'un service vendu service d'une publication service opérationnel part de marché d'un produit ou d'un service vendu Service de clientèle fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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