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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales commission des sondages soutien des prix BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics loi des 20/80 ou loi de Pareto CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics code des douanes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises stockage des données CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
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