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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des comptes de la nation répartition des lecteurs d'un support indépendance des exercices comptables Plateforme de gestion des données domiciliation bancaire des importations et des exportations RCS : registre du commerce et des sociétés AMF : Autorité des Marchés Financiers BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes mesure des données psychologiques service des instruments de mesure
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