Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'parte civil' en Espagnol
partie civile (loc. f.)
Définition(s)
Victime d'une infraction pénale qui s'adresse à une juridiction répressive pour obtenir réparation du dommage subi.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
partie fixe société civile immobilière responsabilité civile société civile professionnelle contrepartie TEE:tableau économique d'ensemble, partie non financière BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales assurance responsabilité civile marché des non-consommateurs partiels comptabilité en partie simple
Nouveaux mots