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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad comercial' en Espagnol
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
logistique commerciale preuve commerciale fonction commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux coopération commerciale réserve de propriété INPI : Institut National de la Propriété Industrielle BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales stratégie de communication commerciale administration commerciale
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