facture (n. f.)

Document par lequel le prestataire demande le paiement des sommes qui lui sont dues en contrepartie de sa prestation.
Toute fourniture de marchandises ou exécution de prestations pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation. Sur la facture figurent obligatoirement l'identification des contractants et les stipulations pratiques du contrat :
- le nom, l'adresse, la forme juridique, le capital social, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ainsi que la chambre des métiers de l'entreprise qui facture ;
- la date de facturation et le numéro d'ordre de la facture, même s'il s'agit de facture d'acompte ou partielle ;
- le nom et l'adresse du client ;
- les lieux et dates des prestations facturées ;
- les dénominations précises et les quantités de biens ou de services vendus ;
- les prix unitaires et globaux hors taxes, libellés en francs (ultérieurement en euros) ;
- les rabais, remises et ristournes, éventuellement produit facturé par produit facturé ;
- le taux et le montant de la TVA ;
- le montant total de la facture HT et TTC ;
- la date à laquelle le règlement doit intervenir ;
- les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle que déterminent les conditions générales de vente.
Si la facture est relative à une prestation entre fournisseur et client appartenant à deux États membres de l'Union européenne, elle doit porter en outre les mentions suivantes :
- numéro d'identification TVA du fournisseur ;
- numéro d'identification TVA du client ;
- numéro de nomenclature douanière de la fourniture ;
- exonération de TVA
V. Addition, note.
Les factures doivent comporter un libellé en français et doivent être conservées dix ans, comme tout document comptable.
V. Ticket de caisse.