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recours collectif (loc. m.)

Définition(s) du mot recours collectif

Recours permettant aux associations de consommateurs d'agir en justice au nom et pour le compte de consommateurs isolés.
V. Procédure collective.

Traductions du mot recours collectif

Anglais (GB)

Allemand

kollektives Vorgehen

Espagnol

recurso colectivo

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

emballage multiple ou collectif société en nom collectif droit de recours OPCVM : organisme de placement collectif en valeurs mobilières patronage collectif SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SCIC : société coopérative d'intérêt collectif

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