Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
saturation du marché d'un produit ou d'un service SIEG : service d'intérêt économique général services clients service fonctionnel FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce processus d'achat d'un bien ou d'un service stratégie de services rendus service d'une publication part de marché d'un produit ou d'un service vendu service publicité support
Nouveaux mots