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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code des marchés publics désinvestir IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires domiciliation bancaire des importations et des exportations chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats certification des comptes recouvrement des créances UDM : Union Des Marques BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques
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