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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché de l'entreprise valeur mathématique comptable d'une entreprise délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement entreprise de travail temporaire interentreprise CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises surface d'une entreprise concentration d'entreprises coopérative d'entreprise ou d'administration fraude fiscale
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