A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Nouveaux mots

Il n'y a qu'un terme pour 'recurso colectivo' en Espagnol

recours collectif (loc. m.)

Définition(s)

Recours permettant aux associations de consommateurs d'agir en justice au nom et pour le compte de consommateurs isolés.
V. Procédure collective.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

kollektives Vorgehen

Espagnol

recurso colectivo

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

société en nom collectif SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole emballage multiple ou collectif OPCVM : organisme de placement collectif en valeurs mobilières patronage collectif droit de recours

Nouveaux mots

Mots à découvrir

Les plus consultés

Autres pépites

Impôt indirect