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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation BRI : banque des règlements internationaux contrôle de la destination finale revenu national aux prix du marché lettre de voiture internationale DEQ : delivered ex quay… named port of destination certificat international d'importation BIC : bureau international des containers et du transport intermodal FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés stagnation
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