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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
centre d'affaires international BIC : bureau international des containers et du transport intermodal commission des comptes de la nation trafic de destination CNEC : commission nationale d'équipement commercial CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination revenu national aux prix des facteurs rendu ex ship... (port de destination convenu) vente rendu ex ship... (port de destination convenu) société nationale
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