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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de non-rétablissement vente en consignation clause dite de négligence comptes commerciaux de la nation EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles clause compromissoire bande internationale CIV : conditions internationales de vente CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics SCI : société de commerce international
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