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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
domiciliation bancaire des importations et des exportations gestion des risques de l'entreprise DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi variable descriptive effondrement des prix registre des métiers association de défense des consommateurs IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires UFI : Union des Foires Internationales (Paris) taux de rotation des stocks
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