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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
TEI : tableau des échanges interindustriels modes de diffusion d'une publication commission des clauses abusives libération des échanges désinflation imputation des paiements BOD : Bulletin officiel des douanes vérité des prix prix standard des articles en stock promotion des ventes auprès des prescripteurs
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