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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ratio d'évaluation des adresses contrôle non destructif CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés loi des 20/80 ou loi de Pareto indice des prix des produits et services divers désintermédiation calendrier des promotions de vente commission des clauses abusives BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CESP : Centre d'études des supports de publicité.
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