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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
registre des métiers commission des comptes de la nation BEC : bureau d'études commerciales état des prix forfaitaires actions générales de promotion des ventes carnet de commandes BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes affichage des prix à l'unité de mesure commission consultative des marchés de l'État commission d'engagement
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