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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de placement AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse méthode des cas commissionnaire en douane gestion des ventes commission d'agence consommation intermédiaire ou des entreprises théorie des jeux ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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