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commission des sondages (loc. f.)
Définition(s)
Commission ayant pour objet de contrôler la publication, la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection d'hommes publics ainsi que les simulations de vote réalisées à partir de sondages d'opinion.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surveillance des prix commission consultative des marchés de l'État liberté des prix CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements indice des prix des produits et services divers administration des prix hausse des prix recouvrement des créances régime des retours
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