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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
plafond de crédit crédit acheteur SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SCOP : société coopérative ouvrière de production billet de mobilisation de crédit carte accréditive crédit de relais SCR : société de capital-risque scission d'une société provision pour crédits à l'étranger
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