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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désinflation gestion des produits dessous-de-table report en arrière des déficits fiscaux CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises promotion des ventes auprès de la force de vente commission de la sécurité des consommateurs échelle de puissance des supports publicitaires CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination Plateforme de gestion des données
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