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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit d'option droit de propriété droit d'accès à l'information droit d'établissement droit exclusif vente rendu droits acquittés droit au renouvellement de bail commercial droit préférentiel droit de résiliation droit au bail

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