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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de la consommation vente rendu à quai droits non acquittés droit d'établissement droit de la concurrence droit de timbre douanier droit au bail droits d'accès à un marché crédit de droits droits d'auteur droits spécifiques

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