Nouveaux mots
fraude fiscale (loc. f.)
Définition(s)
Acte ou abstention qui met obstacle à l'application normale de la loi fiscale.
V. Fraude, fisc.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
exonération fiscale BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes répression des fraudes taxe parafiscale fiscal, fiscale, fiscaux DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes fraudeur, fraudeuse frauder transparence fiscale délai de reprise fiscale
Nouveaux mots