Nouveaux mots
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France réassurance revenu des ménages droits de petite voirie budget des ventes Commission centrale des marchés (CCM) évasion des capitaux dépense des ménages rémunération des vendeurs SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
Nouveaux mots