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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
sous-consommation loi de consommation ou de demande d'un article ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation remise à l'encaissement demande de remise gracieuse consommation publique DLC : date limite de consommation consommation finale des ménages remise coopérative de consommateurs ou de consommation
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