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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
directoire Rémunération directe du franchiseur paiement libératoire direction de la mercatique imputation des paiements système de paiement intercommerces DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes mandat de paiement PDP : profit direct du produit télépaiement
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