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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales télévision commerciale communication commerciale percée commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux propriété intellectuelle politique commerciale couverture commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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