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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SCU : surface commerciale utile interaction commerciale politique de communication commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales convention commerciale balance commerciale déficit de la balance commerciale publicité commerciale clause commerciale système d'information commerciale
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