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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
documentation commerciale ou publicitaire carte commerciale clause commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux télévision commerciale recherche commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale direction commerciale zone d'attraction commerciale
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