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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
interaction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale entreprise commerciale administration commerciale couverture commerciale d'un territoire publicité commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux société commerciale propriété littéraire ou artistique stratégie commerciale
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