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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Inflation par descente en gamme association européenne pour la numérotation des articles technique des questions Conseil des gouverneurs de la BCE CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement AMF : Autorité des Marchés Financiers désinvestir TEE : tableau des échanges économiques programme des supports Caisse des dépôts et consignations
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