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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commande-cadre (p. commandes-cadre) CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement évasion des capitaux destinateur, destinatrice consommation intermédiaire ou des entreprises actionnariat des salariés études commerciales destination analyse des écarts évaluation des tâches
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