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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report de crédits budgétaires BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics Centrale des bilans plan de développement des produits ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing promotion des ventes auprès de la force de vente BEC : bureau d'études commerciales fermeture à l'épreuve des enfants revenu des ménages
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