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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SCOP : société coopérative ouvrière de production société de gestion de l'exportation société de classification société de caution mutuelle SFI : société financière d'innovation scission d'une société BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole
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