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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNEC : commission nationale d'équipement commercial politique de communication commerciale ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial sciences commerciales études commerciales budget commercial UFI : Union des Foires Internationales (Paris) attaché commercial, attachée commerciale IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable effet de déclin d'une action commerciale
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