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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de presse entrepôt en libre service suppression d'un produit ou d'un service vendu services extérieurs fonction de demande d'un bien ou d'un service vice propre OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services indice des prix des produits et services divers service libre-réponse finalité d'un service vendu
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