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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fonction de service d'un produit vente en libre-service plateforme publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu indice des prix des produits et services divers politique de produits ou de services vendus courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu commerce de gros en libre-service service compris fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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