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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
LOLF : loi organique relative aux lois de finances T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire Obligation à taux variable droits spécifiques vente aux enchères mandataire aux Halles revenu national aux prix du marché taux de rendement du capital investi taux de couverture d'un marché écoute des réseaux sociaux
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