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Il n'y a qu'un terme pour 'lien on goods' en Anglais (GB)
droit de rétention (loc. f.)
Définition(s)
Droit d'un créancier de conserver un bien appartenant à son débiteur tant que celui-ci ne s'est pas acquitté de sa dette.
V. Droit de gage.
V. Droit de gage.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de place Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de la consommation droit de souscription droit de mouillage droit d'option droit d'asile droit au bail droit administratif ou public
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