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Il n'y a qu'un terme pour 'unfair practice suppression agency' en Anglais (GB)
répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cahier des charges fonctionnel d'un produit contrôle de la destination finale indice des prix de gros sélection des supports, des médias comptabilité des dépenses engagées CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture BOD : Bulletin officiel des douanes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services trafic de destination
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