Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) assurance de responsabilité responsabilité pénale reconnaissance des marchandises REP - Responsabilité élargie du producteur RSE : responsabilité sociale des entreprises test de reconnaissance assurance responsabilité civile centre de responsabilité score de reconnaissance
Nouveaux mots