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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance des marchandises test de reconnaissance reconnaissance de dette responsabilité in solidum EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée REP - Responsabilité élargie du producteur EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée dénégation de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée assurance responsabilité civile
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