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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service libre-réponse entreprise de service libre-service de gros PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes commercialisation d'un produit ou d'un service vendu produit ou service sur devis service pendant la vente SAV : service après la vente ou après-vente niveau de service service compris
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