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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commercialisation d'un produit ou d'un service vendu processus d'achat d'un bien ou d'un service dépliant libre-service vice propre service pendant la vente service promotion des ventes durée de vie d'un produit, d'un service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service public
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