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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des consommateurs commission de la sécurité des consommateurs éthique des affaires méthodes de valorisation des stocks réinvestissement des revenus CDEC : commission départementale d'équipement commercial DDU : delivered duty unpaid… named place of destination revenu national aux prix des facteurs compensation des risques ratio d'évaluation des adresses
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