Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise pour services rendus fonction de demande d'un bien ou d'un service demande moyenne ou consommation moyenne remise à l'encaissement élasticité de la demande par rapport au revenu excès de demande demande solvable remise de lancement loi de consommation ou de demande d'un article inélasticité de la demande
Nouveaux mots