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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
comptabilité des engagements compensation des risques domiciliation bancaire des importations et des exportations loi des 20/80 ou loi de Pareto nom de domaine FDES : Fonds de Développement Economique et Social méthodes de Monte-Carlo commission des clauses abusives Centrale des bilans FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés
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