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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coopération commerciale politique de communication commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) BEC : bureau d'études commerciales sciences commerciales fonction commerciale logistique commerciale psychologie commerciale percée commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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