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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique commerciale société commerciale documentation commerciale ou publicitaire saturation commerciale études commerciales unité commerciale attraction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales direction commerciale
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