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Il n'y a qu'un terme pour 'freihändige Vergebung' en Allemand
marché de gré à gré (loc. m.)
Définition(s)
Marché passé par entente directe, sans appel à la concurrence, entre un acheteur et un fournisseur de son choix.
Les directives communautaires, les traités de l'OMC, le code des marchés publics imposent aux personnes morales qui y sont soumises des limites strictes, au-delà de divers seuils, à l'attribution de marchés de ce type. Au-delà de divers seuils, il faut utiliser la procédure négociée ou l'appel d'offres.
Les directives communautaires, les traités de l'OMC, le code des marchés publics imposent aux personnes morales qui y sont soumises des limites strictes, au-delà de divers seuils, à l'attribution de marchés de ce type. Au-delà de divers seuils, il faut utiliser la procédure négociée ou l'appel d'offres.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GPA : Groupement de Prévention Agréé TMM : taux du marché monétaire au jour le jour marché sur appel d'offres assurance-étude de marché BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics nantissement de marché public OHMI : Office d'Harmonisation dans me Marché Intérieur prix du marché mondial oscillations du marché revenu national aux prix du marché
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