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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
louage de services entreprise de service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu marque de prestataire de services téléservice petite surface en libre-service chariot libre-service service avant la vente PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes
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