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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
étude du produit ou service service non marchand conforme service avant la vente entrepôt en libre service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) remise pour services rendus chariot libre-service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu SIEG : service d'intérêt économique général
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