Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de placement baromètre des marques CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement CFE : centre de formalités des entreprises actionnariat des salariés consommation marchande des ménages espace unique des paiements en euros ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation publicité clandestine URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
Nouveaux mots