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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
moyens de paiement obligation convertible en action OAT : obligation assimilable du Trésor obligation cautionnée OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation hypothécaire obligation verte obligation remboursable par anticipation spécification de moyens Obligation à taux variable
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