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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes Service de clientèle politique de services rendus échange de marchandises ou de services mini libre-service prestation de service saturation du marché d'un produit ou d'un service élimination d'un produit ou d'un service vendu publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu
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