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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications Plateforme de gestion des données FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service public location-service station-service échange de marchandises ou de services PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes balance des biens et services stratégie de produits ou de services vendus
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