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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général petite surface en libre-service service de presse semilibre-service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu mini libre-service prestation de service service des consommateurs saturation du marché d'un produit ou d'un service notoriété d'un produit, d'un service
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