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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes commissionnaire de transport code des marchés publics déséquilibre espace unique des paiements en euros DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). recherche descriptive Système ICS Sûreté et sécurité taux de rotation des stocks
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