Nouveaux mots
droit de prélèvement (loc. m.)
Définition(s)
Capacité donnée par une personne physique ou morale à une autre personne morale de percevoir une certaine somme, calculée selon certaines règles ou d'un montant déterminé.
Ex. Prélèvements automatiques, prélèvements à l'exportation, prélèvement libératoire.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de la consommation droits d'affichage droit d'attribution d'actions rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) qui de droit Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet DTS : droits de tirage spéciaux DPA : droit de première accession droit privé avis de prélèvement
Nouveaux mots