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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ICC : International chamber of commerce banque centrale nationale multinationale INED : Institut National d'Etudes Démographiques clause de pénétration CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu marché national ou intérieur pagination de couverture destination international commercial terms
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